Article R7343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

Texte de l'article

Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 7343-4 et deux membres nommés par décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Rétentions

652e261192ba098318768487

16 octobre 2023

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac93

6 janvier 2023

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2f92dd7fd9692bbd45

22 août 2023

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Sénat

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