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Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités›Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique›Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique›Chapitre III : Dialogue social de secteur›Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes›Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale›Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale›R7343-10

Article R7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail
En vigueurDepuis le 27 décembre 2021
Légifrance
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Texte de l'article

I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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TJ

PS élections pro

67115581aa7e95fd3fcf7c39

10 octobre 2024
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