Article R4412-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Dans la formule énoncée à l'article R. 4412-154, on entend par :

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2022

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-155 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e20

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail