Texte de l'article
Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes :
Inférieure ou égale à 3,5 30 38
Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6 125 135
Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11 180 200
Supérieure à 11 280 305