Article L421-131 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›PARTIE LÉGISLATIVE›Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques›Sous-section 3 : Montant des taxes›Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme›Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques›L421-131

Article L421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Décisions citant cet article

133 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-131 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

16 octobre 2014

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

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Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

15 mai 2014

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

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