Article L422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-27 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2100679_20240201

5ème Chambre

DTA_2202397_20250603

6ème chambre

DTA_2107106_20221220