Texte de l'article
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 36
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51
IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.