L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical au sens du même livre Ier.
Décisions citant cet article
25 décisions liées
Décisions mentionnant Article L162-50 — à vérifier avec chaque décision.