Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article L221-10-1 — à vérifier avec chaque décision.