LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 01
Décisions mentionnant Article R224-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242349d0
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100657
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation