Article R224-51 · Code de la consommation — CodexAI

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Article R224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 01

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants :

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