Article R5132-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 décembre 2021

Texte de l'article

La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.

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En vigueurDepuis le 15 décembre 2021→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5132-6-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

Avis

CADA:20160523

17 mars 2016

Avis

CADA:20171191

24 mai 2017

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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