I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 - Décret n°2018-382 du 22 mai 2018
Art. 1
II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
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Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.