Article L214-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 décembre 2021

Texte de l'article

Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 :

Articles cités dans le texte

Article L214-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-6-6 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505

5 mai 2023

4ème chambre

DTA_2306645_20260217

17 février 2026

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