Texte de l'article
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-27, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10
III. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.