Article VII

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 février 1797

Texte de l'article

Il lui sera également envoyé un état des animaux détruits par les chasses particulières mentionnées en l’article V, et même par les pièges tendus dans les campagnes par les habitans ; à l’effet d’être pourvu, s’il y a lieu, sur son rapport, au paiement des récompenses promises par l’art. XX, section IV du code rural, et le décret du 11 ventôse an III.

Décisions citant cet article

64 720 décisions liées

Décisions mentionnant Article VII — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372447cd58014677414283

19 janvier 2005

613725f8cd58014677421eed

24 avril 2001

comm

6079d3f19ba5988459c59e05

12 octobre 2004

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

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1 janvier 2012

Bon Pierre. VII. Police. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 427-439.

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VII. Finances et fiscalité

1 janvier 2017

Lafargue Frédéric. VII. Finances et fiscalité. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 407-428.

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VII. Information - Communication

1 janvier 2007

Favro Karine. VII. Information - Communication. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 515-524.

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