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Codes de loi›Code du sport›Partie législative›LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives›Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives›L333-11

Article L333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 76

Code du sport
En vigueurDepuis le 27 octobre 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.

Articles cités dans le texte

Article L333-10

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L333-11 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0a89f19e8c50f8d2a0

10 octobre 2024
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

21 décembre 2023
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0389f19e8c50f8d18d

10 octobre 2024
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0d89f19e8c50f8d316

10 octobre 2024
TJ

3ème chambre 1ère section

65849132e41137cbf9fc84d1

21 décembre 2023
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0789f19e8c50f8d1f0

10 octobre 2024
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