Article D211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 18 octobre 2021

Texte de l'article

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R211-16

Décisions citant cet article

162 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-17 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

27 février 2025

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

24 juillet 2019

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498637

17 mai 2019

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