Article Annexe 217-3.A.1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 17 octobre 2021

Texte de l'article

RÉPARTITION DES DOTATIONS MÉDICALES À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PÊCHE 2. DOTATION MÉDICALE B : sans référence à l'effectif embarqué :

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Décisions mentionnant Article Annexe 217-3.A.1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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61372601cd58014677422367

1ère Chambre

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