Article L5121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33

Code des transports

En vigueurDepuis le 15 octobre 2021

Texte de l'article

La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

Articles cités dans le texte

Article L5121-3 Article L5121-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5121-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2208560_20250225

25 février 2025

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