Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.

Articles cités dans le texte

Article L4141-2

Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4141-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031809

2 septembre 2009

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031819

2 septembre 2009

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242885

6 novembre 2009

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