Article D47-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 9 octobre 2021

Texte de l'article

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

Articles cités dans le texte

Article 706-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D47-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC005917212

21 juin 2016

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