Article L216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 97

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article L216-8 — à vérifier avec chaque décision.

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