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Codes de loi›Code civil›Article 2384

Article 2384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

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MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 2384 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c9

19 juin 1963
CA

1ère Chambre

628732dcc1d4e9057d612c4e

25 avril 2022
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddac

7 décembre 2010
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