Article 2374-6 · Code civil — CodexAI
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Livre IV : Des sûretés
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Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
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2374-6
Article 2374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
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