Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :

Articles cités dans le texte

Article L123-36

Décisions citant cet article

7 400 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20161889

9 juin 2016

Avis

CADA:20161887

9 juin 2016

Avis

CADA:20161890

9 juin 2016

← Retour au Code rural (nouveau)