Texte de l'article
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35. -Code civil
Art. 2529, Art. 2530
-Code de commerce
Art. L910-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce
Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce
Art. L950-1, Art. L950-1-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation
Art. L353-1, Art. L354-7
-Code monétaire et financier
Art. L743-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation
Art. L351-7
-Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 804
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1
-LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
Art. 19