Article R1335-8-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1335-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 13 septembre 2021

Texte de l'article

Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 novembre 2011→ 1 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 13 septembre 2021

Décisions citant cet article

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1335-8-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

22 novembre 2018

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

7 janvier 2025

CHAMBRE 8 SECTION 4

603403b6102d4fb35f80ea95

16 février 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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