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Codes de loi›Code des transports›Article R5321-39

Article R5321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R. 5334-6-3.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 1 janvier 2022
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5321-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022
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