Article R5132-10-14

2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité

L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.

Colloque Justice des enfants du 9 et 10 février 2018 à la bourse du travail de Paris

Quartiers mineur.e.s, établissements pénitentiaires pour mineur.e.s, centres éducatifs fermés… Les lieux d’enfermement en question 9 et 10 février 2018 Bourse du Travail salle Hénaff, Paris Plusieurs questions qui intéressent le GRID seront posées pendant ces deux journées de colloque (Organisé par le SNPES-PJJ/FSU – le Syndicat de la Magistrature - l'Observatoire International des Prisons – le Syndicat des Avocats de France - Soutenu par la Ligue des Droits de l'Homme – la Fédération syndic...

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.