Article R2324-50-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R2324-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

Les activités bénévoles des membres d'une association gestionnaire d'un établissement ou service à gestion parentale relèvent des activités pouvant être prises en compte pour alimenter le compte d'engagement citoyen dans les conditions mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 du code du travail.

Historique des versions6 versions

ABROGEDepuis le 1 septembre 2021→ 1 septembre 2024

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2021→ 1 janvier 2999

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

Isidore

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4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.