Article R2324-50-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R2324-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

Dans les établissements ou services à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'accueil des enfants pour l'application des règles d'encadrement fixées au I de l'article R. 2324-43.

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