Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 26 août 2021

Texte de l'article

Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :

1 052 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-7 — à vérifier avec chaque décision.

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606937_20260331

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a