Article L423-23

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Le droit à un environnement sain comme droit de l’homme. Observations sur l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme n° 23, environnement et droits de l’homme

Saisie en 2016 d’une demande d’avis consultatif par la Colombie sur la question des rapports entre les droits de l’homme et l’environnement, la Cour interaméricaine des droits de l’homme rend son avis n° 23 en novembre 2017. La décision est remarquable en ce qu’elle analyse dans le détail les «liens intrinsèques » entre la protection des droits de l’homme et la protection de l’environnement, et ce que ces liens impliquent en termes d’obligations à la charge de l’État. Si elle pose le principe de la juridiction potentielle de l’État en cas de dommages transfrontières, en revanche, elle refuse de suivre la Colombie qui l’invitait à substituer à l’approche «classique » de la juridiction en droit international, la notion de «juridiction fonctionnelle » issue de la Convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes. Pour autant, la Cour interaméricaine développe le contenu de l’obligation de diligence en cas de risque pour la vie et l’intégrité des personnes, ainsi que les droits de la Convention américaine des droits de l’homme à la disposition de l’individu qui peuvent venir au soutien de la protection environnementale. Ainsi cet avis s’inscrit-il dans un «jus commune environnemental » propre à la région.

Les salariés ont désormais droit à des congés pendant un arrêt de travail : les nouvelles règles issues de la Loi du 23 avril 2024Par Myriam Dumontant, Avocate.

La Cour de Cassation avait opéré un revirement de jurisprudence dans trois décisions rendues le 13 septembre 2023 sur la question des jours de congés payés pendant un arrêt de travail : il est désormais possible d’acquérir des jours de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou un arrêt de travail non consécutif à un accident du travail  [ 1 ] . le calcul des droits à congé payé n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail  [ 2 ] . Le délai de prescription en demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés ne commence à courir que si l’employeur a permis au salarié de prendre ses jours de congés  [ 3 ] . Article mis à jour par l’auteure en mai 2024.

Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Aragnou fait partie de ces arrêts qui méritent d’être relus rétrospectivement. Son apport au fond est de créer un principe général du droit inspiré du droit du travail selon lequel un agent public a droit à un salaire minimum correspondant au montant du SMIC tel que défini par le Code du travail. Il constitue une pierre dans la première étape de la « travaillisation » du droit des agents publics par le biais des principes généraux du droit tout en étant discutable juridiquement dans sa rédaction.