I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L14 B — à vérifier avec chaque décision.