LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76
Décisions mentionnant Article R2312-10-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
1ère Chambre civile
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Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Quand le bon de commande vaut annulation : 10 irrégularités possiblement fatales en contentieux solaire. Par Victoria Zaza, Avocat.
Le bon de commande, un enjeu majeur pour les consommateurs… et un risque stratégique pour les professionnels. Le contentieux photovoltaïque est souvent présenté comme un débat technique : rendement réel, rentabilité, production, conformité de l’installation. En pratique, la première faille se situe fréquemment ailleurs : dans le bon de commande. Dans la majorité des dossiers, les contrats sont conclus hors établissement (démarchage à domicile, rendez-vous personnalisés, foires). Ils relèvent donc du régime impératif du Code de la consommation. Le formalisme n’est pas décoratif : il conditionne la validité du contrat. Pour le consommateur, ces exigences constituent une protection. Pour le professionnel, elles représentent un risque juridique majeur si elles sont négligées. Voici les irrégularités les plus fréquemment relevées par les juridictions.