Article L101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 70

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre :

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article L101-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02709_20260220

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465341.20231004

6ème Chambre

DTA_2303716_20240314