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Codes de loi›Code de la commande publique›Article L2352-2

Article L2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de la commande publique
VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 août 2026
Légifrance
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Texte de l'article

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2352-2 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208724_20220701

1 juillet 2022
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2113501_20241112

12 novembre 2024
TA

2ème chambre

DTA_2400211_20260417

17 avril 2026
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