LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34
Décisions mentionnant Article L2312-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique
104. A partir de la décennie 1970, le financement public a beaucoup évolué. Dans un premier temps, l’Etat s’est défait de ses moyens de financement dérogatoires en s’interdisant de lever des fonds auprès de la Banque de France ou de conclure des emprunts exorbitants du droit commun. En remplacement, les administrations se sont engagées dans des contrats de dette s’approchant des conventions passées par les personnes privées. Elles ont eu recours à des emprunts bancaires classiques puis, de plus...
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique
501. Dans le cadre de pensée actuellement dominant, les administrations sont considérées comme porteuses de risques économiques et financiers. Elles sont économiquement irrationnelles et prennent donc des décisions inefficientes perturbant l’équilibre général. Pour limiter leur capacité de nuisance, il faut assainir leurs finances publiques, c'est-à-dire diminuer leur dette en baissant leurs dépenses (section 1). Pour réaliser ce projet politique, le droit a pris le relais. Les normes dites de...