Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 33

Code de la commande publique

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 août 2026

Texte de l'article

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2311-2 — à vérifier avec chaque décision.

PS élections pro

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Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c405

Chambre sociale 4-6

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