Article 139

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1431-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

8 295 décisions liées

Décisions mentionnant Article 139 — à vérifier avec chaque décision.

Charges de copropriété

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02260

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