Article D211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 33

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

Articles cités dans le texte

Article L211-9

Décisions citant cet article

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