En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires.
Décisions citant cet article
191 148 décisions liées
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.