Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementChapitre V : Dispositions particulières à certaines installationsSection 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereusesSous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnementR515-92-1

Article R515-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 93

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 août 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter l'exposition des personnes à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.

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