Décisions mentionnant Article 13-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Le repos hebdomadaire peut être accordé après plus de 6 jours de travail consécutifs. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article L3132-1 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire ( Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-10.733 FS-B ). Elle considère que l’interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine s’apprécie dans le cadre de la semaine civile, sans exiger que le repos soit accordé immédiatement après 6 jours de travail consécutifs.
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00787
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]