Article R4216-1 · Code du travail — CodexAI
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R4216-1
Article R4216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2021
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Texte de l'article
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables.
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