Article R126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R126-8 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385704

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007983633