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Codes de loi›Code inconnu›Article 3-6

Article 3-6

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 août 2021
Légifrance

Texte de l'article

I.-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos peut, avant la fin de sa période de formation, demander à prendre les heures de repos qu'il a cumulées.

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Décisions citant cet article

167 356 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

11 octobre 1994
CC

cr

613725c6cd58014677420692

10 octobre 1994
CC

civ3

61372681cd58014677426165

8 mars 1995
CC

Projets de loi liés

654 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

35 articles
Isidore

Présentation générale

1 janvier 1998

Bureau Dominique, Domergue Philippe. Présentation générale. In: Economie et statistique, n°312-313, Mars 1998. pp. 3-6.

Isidore

Vers quel désordre mondial ?

1 janvier 1992

Latouche Serge, Tamba Saïd. Vers quel désordre mondial ?. In: L'Homme et la société, N. 105-106, 1992. Vers quel désordre mondial ? pp. 3-6.

Isidore

Cher Daniel

1 janvier 2022

Roch François. Cher Daniel. In: Revue Québécoise de droit international, Hors-série janvier 2022 – Une passion pour le droit international. Amicorum Discipulorumque Liber : Daniel Turp. pp. 3-6.

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En vigueurDepuis le 1 août 2021→ 1 janvier 2999

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300283

6 juin 2024
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

21 mai 2026
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Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
AN

Abrogation du Code noir

en_cours16 septembre 2025
Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
Isidore

Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

Isidore

La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

1 janvier 2025

IntroductionAprès l’adoption du nouveau Code civil et l’insertion successive des livres 1er (dispositions générales), 2 (relations patrimoniales des couples), 3 (droit des biens), 4 (successions, donations et testaments), 5 (droit des obligations) et 8 (droit de la preuve), le livre 6 réformant le droit de la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2025.Force est d’admettre que le processus d’adoption de ce dernier livre ne fut pas un long fleuve tranquille....