Article R165-44-9 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Section 10 : Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations
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R165-44-9
Article R165-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2021
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Texte de l'article
I.-Ne peuvent être pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 les produits ou prestations pour lesquels au moins l'un des critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 165-4 est rempli.
Articles cités dans le texte
Article R165-4
Article L162-17
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