La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Décisions citant cet article
899 079 décisions liées
Décisions mentionnant Article 12 — à vérifier avec chaque décision.